La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 69

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3762 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Commune de Draveil c/ Sté Unifergie et Sté Avenance Enseignement et Santé Séance du 20 septembre 2010Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3765 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes M. X... c/ Chambre d'agriculture du Finistère Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. X... dirigée contre la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur général de la chambre d'agriculture du...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. A tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du maire de Criquetot-sur-Ouville du 25 avril 2002 prononçant son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour d'appel de Rouen a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 22...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mai 2009, l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var soit condamnée à lui payer une somme de 200 000 euros en raison du préjudice qui serait résulté du rejet, dans des conditions fautives, d'une demande de subvention d'équipement, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 2009, l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner l'expulsion de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, à laquelle elle avait donné congé au terme du bail de neuf ans qu'elle lui avait consenti, a...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2009, l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. B tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de chemin sur des parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, d'autre part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2009, l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mars 2007 ayant condamné le centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à payer à M. A une somme de 80 000 €, à titre d'indemnité de préavis, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 octobre 2003 faisant droit...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 octobre 2009, l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC Frères, BEC Construction Languedoc-Roussillon, SOGEA Construction et SOGEA Sud tendant à la condamnation de la SARL " Ingénierie et technique de la construction " ITC et de son assureur, la " Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics " SMABTP, à réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison des erreurs commises par cette société dans les études d'exécution qui lui avaient été confiées, a...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans A tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2009, l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. Jean-Michel A tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'équipement des Ardennes et de Mme Odette B, a rejeté les conclusions dirigées contre la direction départementale et, s'agissant des conclusions dirigées contre Mme B, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril 2006...