La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 22

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l'expédition du jugement rendu le 10 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une part d'une demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part, d'une demande de condamnation du centre hospitalier du Gers à payer des cotisations patronales, et d'annulation de titres de recettes émis contre elle par le trésorier de cet établissement pour s'opposer, par compensation, aux paiements réclamés en dépit d'une exonération desdites cotisations, a renvoyé au...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la commune de Gélaucourt tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office public de l'habitat de la ville de Toul de lui rétrocéder les biens qu'elle lui a vendus par acte authentique du 30 novembre 1979, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 2016, l'expédition du jugement du 8 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A...D..., Mme E...C...épouse D...et M. B...C...les consorts D...C... tendant à voir condamner solidairement ou l'une à défaut de l'autre la commune de Bar-le-Duc et la communauté d'agglomération Sud Meuse à leur verser la somme de 84 083,29 euros en réparation de leur préjudice matériel, et les sommes respectives de 5 000 euros et 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 3 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande formée par la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, contre la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes en paiement d'une somme au titre de la garantie accordée par la banque à la société Immobilière Massimi en vue du versement de la participation financière mise à la charge de celle-ci, a renvoyé au...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 2016, l'expédition du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de l'agence Pena et Pena tendant à la fixation d'une nouvelle répartition des honoraires au sein du groupement conjoint qu'elle a formé avec l'agence D...-A... pour l'exécution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre conclu avec la commune de Vincennes, à la condamnation solidaire de M. C... D...et Mme B...A...au paiement de la somme de 246 479,70 euros au titre des honoraires qui lui sont dus et de la somme de 5 195,14 euros au titre des frais d'expertise...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2016, l'expédition du jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée Enduro tendant à l'annulation du titre de perception émis le 3 décembre 2013 par le service ordonnateur de la cour d'appel de Pau, pour obtenir paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, et de la décision du 5 mai 2014 du premier président de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat...N° 4052 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Generim c/ ville de Marseille _ M. Yves Maunand Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Generim d'un pourvoi formé contre un arrêt du 30 septembre 2013 par lequel la cour administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Desportes rapporteu public...N° 4054 _ Conflit sur renvoi du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Société Advanced Accelerator Applications SA c/ société Ineo Provence et Côte d'Azur _ M. Rémy Schwartz Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant avant dire droit sur la demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4055 _ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat...N° 4057 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy Commune de Gélaucourt c/ Office public d'habitat de la ville de Toul _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la commune de Gélaucourt tendant à ce...