La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 172
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| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02174
54-09-03,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Conditions de saisine - Décisions contradictoires rendues dans des litiges... ...M. Galabert...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 17 JUIN 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DES CONFLITS : FAIRE CESSER LE DENI DE JUSTICE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ENTRE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1976, REJETANT LA REQUETE DE M. Y... EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE LUI A REFUSE L'AUTORISATION...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02176
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ... loi du 31 décembre 1957, à indemniser Mme M. des conséquences de l'accident provoqué par un véhicule...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 JUILLET 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MME X... A L'ETAT AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02178
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 22 AOUT 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 16 JUIN 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE , - SAISIE D'UN POURVOI FORME PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX CONTRE UN ARRET EN DATE DU 4 JANVIER 1979 AUX TERMES DUQUEL LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SAISIE DES POURSUITES EXERCEES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVIATION SURVENU LE 16 MARS 1975 A...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02185
17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEES PAR MME...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02189
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU L'ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX OPPOSANT M. RENE X..., ARCHITECTE-DECORATEUR A LA COMMUNE DE PUTEAUX; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 24 DECEMBRE 1979 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, SAISI PAR M. X... D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS A...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02191
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU L'ARRETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ENTRE LA SOCIETE SOCAMEX ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02142
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que Mme X..., à la suite d'un licenciement intervenu le 30 août 1974, a été admise par l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie ASSEDIC de Nancy au bénéfice des allocations spéciales de chômage ; qu'elle a par la suite, travaillé du 2 décembre 1974 au 28 février 1975 dans...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02164
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... location entre un particulier et un office de H.L.M. - Action en responsabilité fondée sur des faits non...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que Mme X..., locataire de l'Office public d'habitations à loyer de la ville de Paris, se trouvait redevable envers cet organisme d'une somme d'argent lorsque sa...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02166
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie ; , CONSIDERANT que M. X... et sept autres accusés poursuivis devant la cour criminelle de la Polynésie française pour homicide volontaire et délit connexe est soulevé, préalablement au débat sur le fond...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02169
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par M. Tettart contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger, en raison du...
