La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 65612

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS LADEN " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS... ...M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 26 AVRIL 1960 D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 22 MAI 1958 ALORS QUE NI CETTE DECISION NI LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIENT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE DE BAGNOL-SUR-CEZE AUTORITE EXPROPRIANTE DE TERRAINS DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - PARTIE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION NON 1° DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR... ...M.Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, AU MOTIF "QU'EMILE X... NE COMPARAIT PAS ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ; QU'IL N'A PAS NON PLUS FAIT PARVENIR A LA COUR DE MEMOIRE JUSTIFICATIF D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'X..., REGULIEREMENT CONVOQUE PAR...

SYNDICAT - RESPONSABILITE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PRESIDENT - PRESIDENT AYANT AGI HORS DES REGLEMENTS STATUTAIRES - EFFET EST LEGALEMENT... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, AVAIT FAIT ASSIGNER, EN 1954, Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION D'ORCHIES, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE A LA SUITE D'IRREGULARITES ; QU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1955 AVAIT DECIDE QUE Y... ET...

1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITE D'UNE CITATION ADRESSEE A UNE SOCIETE EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL 1° UN... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ; QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ; QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT PROCEDER LE 2...

LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN... ...M. DE MONTERA...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 14 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, CONDAMNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A PAYER A X... 105. 550 FRANCS, A AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE " BIEN QU'AUCUNE DECISION " N'EUT " ETE PRISE SUR LA PROPOSITION... DE FORMER UN POURVOI... ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - FORME - DECLARATION AU GREFFE - ARATION DEPOSEE PAR UN AVOCAT SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... ...M. Drouillat...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE " ; QUE LE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERRSSEE EN PERSONNE ; ATTENDU QU'UN AVOCAT AYANT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECLARATION SUIVANT LAQUELLE " A LA REQUETE " DE X..., IL ENONCAIT QU'ETAIT CONTESTEE LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE -... ...M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS COMPRIS DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME TEXTE, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, LA CHAMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...M. DE MONTERA...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE VISE A L'ALINEA 8 LE NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE Z..., BOUCHER, AU MOMENT OU CE VEHICULE, QUI ETAIT ARRETE DANS UNE IMPASSE LARGE DE 3, 60 METRES, DEMARRAIT ; QU'UNE INFORMATION, SUIVIE CONTRE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR CHARGES INSUFFISANTES ; QUE DAME X...