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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre. * APPEL CIVIL -... ...Pdt. M. Synvet faisant fonctions...SUR LE RAPPORT DE M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE, LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Faits poursuivis... ...Pdt. M. Synvet faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE QUI AVAIT ENGAGE MM. Y... ET X... EN QUALITE DE GARDIENS LE 17 SEPTEMBRE 1979, AYANT APPRIS PAR LA PRESSE EN JANVIER 1980 QUE CEUX-CI VENAIENT D'ETRE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR UN VOL COMMIS EN JUILLET 1979 A L'OCCASION DE LA...