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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Propagande électorale - Irrégularités. * ELECTIONS... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 30 DU DECRET N°83-678 DU 26 JUILLET 1983 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DENISE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 19 OCTOBRE 1983, D'YVES X... COMME ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Salarié licencié - Salarié protégé licencié... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 436-5 ET R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Expiration - Expiration à l'égard de l'employeur défendeur - Demande... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, 64, 70, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Mutation consécutive à un stage de formation -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Conventions collectives - Maintien en vigueur des dispositions de la convention... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAJEAN INTERMARCHE QUI AVAIT, AU MOIS DE MARS 1981, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ET AVAIT FAIT CONNAITRE AUSSITOT AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE, QU'ELLE TENAIT POUR...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Cadres représentant l'employeur dans ses relations avec les... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE 10 OCTOBRE 1983 AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE...

CASSATION - Moyen - Moyen visant des dispositions ne concernant pas le défendeur au pourvoi - Elections professionnelles - Liste électorale -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA C.F.D.T., LA C.G.T. ET LA C.G.C. ONT CONTESTE L'INSCRIPTION DE MM. Z..., X... ET A... SUR LES Y... ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU 10 JUIN 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE I.B.M. FRANCE DE MONTPELLIER, AU MOTIF QUE CES CADRES AVAIENT RECU DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Compétence - Etablissement d'enseignement ayant... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SMUDEP-FEN FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Dénonciation -... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT...

REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Référés - Preuve des... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, 4 et suivants, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé à la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Brieuc et de l'Union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, a ordonné une expertise, en application de...