Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 8

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits de concurrence... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Suppression d'une prime de fin d'année. * CONTRAT DE... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SI LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, LE JUGE NE PEUT SOUS COUVERT DE RECTIFICATION, MODIFIER SA DECISION ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1981, M. X... A ETE CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN Y... SIMON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrat comportant une clause de résiliation réciproque - Contrat à durée... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT ALORS INSTALLE A BIZERTE, A ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR LA SOCIETE ASSURANCES MANUFACTURE DE CONFECTION SOCIETE MANUCO, SUIVANT LETTRE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1979 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES RENOUVELABLE ; QU'A SON ARRIVEE A TAMPON ILE DE LA REUNION, IL A SIGNE AVEC...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Prestations versées durant des périodes d'inactivité - Salaire d'inactivité -... ...Pdt. M. Kirsch, faisant fonctions...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 du Code du travail et du manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Appel-radio Depienne qui exerce à Chatou Yvelines l'activité de "taxi petite remise", à payer à M. X..., à son service du 7 mars 1977 au 10 janvier 1980 en qualité de chauffeur, un rappel de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Entreprise soumise à une autorisation administrative - Retrait de l'autorisation - Retrait... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16 août 1957, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 132-10 du Code du travail, ce dernier article dans la rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le demandeur au pourvoi...