Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone - page 9

AMNISTIE - Sanction professionnelle - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Absence de manquement à la probité - Manquement à... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Vu les articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout salarié qui depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité pour demander la réintégration dans son emploi ; que toutefois sont exceptés du bénéfice de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1979 : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sapra Apia ayant décidé le 1er janvier 1975 de modifier le mode de rémunération de M. X..., voyageur-représentant-placier par elle engagé le 5 février 1973, celui-ci a pris acte, le 24 avril 1976, de la rupture de son contrat de travail du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Activité... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Perturbation du fonctionnement... ...Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de production à la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif que ses absences répétées constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement alors que la maladie ne...