Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Jegu faisant fonctions dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 1984, 82-12823
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité.... ...Pdt. M. Jégu faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1978 M. Z... A DONNE A PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT M. Y... ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y... QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR ETAIT DE 650.000 FRANCS, A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 1984, 83-13645
1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Eléments à considérer... ...Pdt. M. Jégu faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL X... DU GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE, DE LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS CONSECUTIVES AUX "BONNUS" ATTRIBUES A SES CLIENTS ASSURES, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE...
