Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bertaud faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 15

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Constatations... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES ORGANISMES AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES C.F.T.C., LE SYNDICAT F.G.S.O.A. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA MUTUELLE AGRICOLE ONT FORME UN RECOURS AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QUE L'UNION...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAPITRES 3 ET 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET L'ANNEXE AU CHAPITRE 3 DU STATUT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU L'ELABORATION D'UN STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, SOUMIS A UNE APPROBATION MINISTERIELLE ; QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE LA LOI...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié détaché auprès du comité... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME C.I.W.L.T. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Démission du salarié - Réembauchage par le... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE LE 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UN ORGANISME SOCIAL, MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME D'ENTRETIEN A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER ; QU'ELLE A ETE AFFECTEE DANS LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Décision rectificative - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie.... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PRONONCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR DENOMME "SOCIETE AMBULANCES GRAVELLE" UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE M. Y... ; QUE LE 15 MAI 1981 IL A RENDU UN JUGEMENT RECTIFIANT LA PREMIERE DECISION EN Y REMPLACANT LE NOM DE CETTE SOCIETE INEXISTANTE PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Licenciement - Commune - Agent contractuel - Agent participant au service... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENTS PAYANTS ET CONSTATER LES INFRACTIONS, A ETE LICENCIEE EN 1980 ET A RECLAME A LA COMMUNE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QUE POUR DECLARER COMPETENTES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Recherches nécessaires.... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonction...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES AGISM A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié exerçant... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTITUER UN COLLEGE SPECIAL CADRES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON AGENCE DE RENNES, AUX MOTIFS QUE SUR UN EFFECTIF DE 26...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés... ...Pdt. M. Bertaud faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-7 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.F.D.T. ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SPECIALISEE DE LA GIRONDE C.G.T. , PORTANT SUR LA PARTICIPATION DES HANDICAPES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU...