Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 4

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages consécutifs à un accident - Objets détériorés à la suite d'un... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE D'USINES ET DE MAGASINS, A INDEMNISER SA CLIENTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRANCOIS, DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS PAR TISSERON, PREPOSE DE LA SOCIETE VIDEO GARDIENNAGE ; QUE LE RECOURS EXERCE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE...

ETAT - Protection diplomatique de ses nationaux - Recouvrement d'une créance due par un Etat étranger à un Français - Transaction entre l'Etat... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EXERCE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE SES NATIONAUX, L'ETAT FAIT VALOIR LE DROIT PROPRE QU'IL A DE FAIRE RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ; QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... EST DECEDE LAISSANT COMME HERITIERS SES B... EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y... AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 8 JUIN 1965; QUE LES HERITIERS SE SONT INSCRITS EN FAUX CONTRE CE TESTAMENT ET QU'AU COURS DE...

RESERVE - Réduction - Réduction en nature - Réduction partielle - Effet - Indivision entre le gratifié et le réservataire. * RESERVE -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION EN NATURE D'UNE DONATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI MAIS SEULEMENT LE RETOUR A LA MASSE DU BIEN DONNE OU DE LA QUOTE-PART DU BIEN DONNE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET UNE DONATION CONSENTIE PAR FEUE DAME X... A SON PETIT-FILS GEORGES X... QUI N'ETAIT PAS APPELE...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. Aux termes de l'article 123 du... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'Y APPELER; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; QU'AUCUN ELEMENT DE CETTE NATURE NE SAURAIT AUTORISER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES L'APPEL EN GARANTIE DU...

SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Impossibilité - Acceptation sous bénéfice d'inventaire d'un autre héritier. * SUCCESSION -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ERNEST X... DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...; QUE DAME Y... RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Résiliation du contrat - Demande - Motifs - Caractère exclusivement personnel - Nécessité non. *... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Contrat avec la société coopérative - Résiliation - Cause - Motif strictement personnel - Nécessité non.... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT...