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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Production des vignettes... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348-4., DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES FIXEES EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS POUR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention dénoncée avant la loi du 13 juillet 1971... ...Pdt M. Vellieux CAFF...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Remboursement de trop perçu -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVAIT VERSER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national du 21 juillet 1975 de la métallurgie - Fixation du salaire - Fixation en... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1978, LA...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat membre d'une... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur financier. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE EURO-GESTION DEVAIT IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOKOLOWSKY POUR LE TEMPS PENDANT LEQUEL A COMPTER DU 24 MARS 1971 IL AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE COMME DEMARCHEUR AUPRES DES PARTICULIERS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PLANS D'INVESTISSEMENTS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Droit de travailler... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF AVAIT A BON DROIT CALCULE SUR LA REMUNERATION REELLE AUGMENTEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 AU TITRE DES PERSONNES EMPLOYEES COMME CONCIERGES PAR LA SOCIETE GESTION PARIS ET HAUTS-DE-SEINE DANS TROIS IMMEUBLES DONT, A L'EPOQUE, ELLE ETAIT SYNDIC DE LA...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Décès - Capital décès - Non versement par la caisse - Responsabilité de l'employeur - Constatations... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMANS A PAYER A VEUVE LECHEVALLIER UNE SOMME EGALE AU CAPITAL DECES QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ELLE AURAIT DU PERCEVOIR DE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES CRICA A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservations - Réintégration non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE LES CIMENTS VICAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER JUILLET 1976 SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTEES LES REGLES LEGALES SUR LA CONVOCATION DU TRAVAILLEUR AVANT SON EVENTUEL CONGEDIEMENT ET A CONFIRME LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, STATUANT EN...