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1 SAISIES - Saisie-exécution - Tiers possesseur des objets saisis - Mainlevée - Condition - Possession non équivoque. * POSSESSION -... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies la société avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession et dont elle était présumée propriétaire ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Employeur - Tiers saisi - Règlement judiciaire liquidation de biens - Jugement sur la validité et la... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Effets. * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute -... ...Pdt M. Simon faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur un chemin départemental, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Y... et l'automobile de M. X... qui entreprenait de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M. Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Compagnie U.A.P. ; Attendu qu'il est fait...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le Premier président - Divorce séparation de corps - Enquête sociale -... ...Pdt. M. Simon faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité. APPEL CIVIL - Délai - Point de... ...Pdt. M. Simon faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE Z... X... DEPUIS MME Y..., DESIGNEE COMME LIQUIDATEUR JUDICIAIRE...