Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Pucheus CDFF dans la jurisprudence francophone - page 12

FRAUDE FISCALE - Impôts directs et taxes assimilées - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Solidarité... ...Pdt M. Pucheus CDFF...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Lucien X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à celle de 30 000 F d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de l'arrêt et a déclaré que le...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Mauvaise foi non. L'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui... ...Pdt M. Pucheus CDFF...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que s'il appartient aux juridictions répressives d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les faits...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans... ...Pdt M. Pucheus CDFF...Vu la connexité, joignant les pourvois ; I-Sur le pourvoi de X... Patrick ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui... ...Pdt M. Pucheus CDFF...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction et a fait une chute mortelle en ouvrant au rez-de-chaussée la porte de la cage de l'ascenseur alors que ce dernier n'était pas encore en service ; que le blocage de la porte était défectueux puisqu'elle pouvait s'ouvrir...

1 SOCIETES - Société civile - Appel public à l'épargne - Conditions. C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions... ...Pdt M. Pucheus CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 22 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur responsable des infractions constatées à l'article 1er de la loi susvisée ; aux motifs que, s'il soutient n'avoir pas exercé en fait les fonctions de...