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1 TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Absence de faute personnelle. * TRAVAIL - Hygiène et sécurité... ...Pdt M. Pucheus CAFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 159 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le président-directeur général d'une société coupable de blessures involontaires et d'avoir...

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action publique -... ...Pdt M. Pucheus CAFF...Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 3, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a " constaté que la relaxe intervenue au bénéfice de X... est définitive ", a sur l'action civile et après avoir statué par des dispositions...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Droit... ...Pdt M. Pucheus CAFF...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I.- SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDETTE, X... BRIGITTE ET Y... GEORGETTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES TROIS DEMANDERESSES ONT ETE MISES EN LIBERTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 JUIN 1979 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEURS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI LES CONCERNE ; II...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Denrées périssables d'origine animale à l'état frais ou congelé ou d'origine végétale à l'état surgelé -... ...Pdt M. Pucheus CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES VEHICULES APPARTENANT A CE DERNIER CIRCULAIENT SUR LA...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de... ...Pdt M. Pucheus CAFF...LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE NOMME X... HANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS COMME PREVENU DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES PREVU...

1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Inobservation - Ouverture d'un établissement en violation d'un arrêté préfectoral article L. 221-17 du... ...Pdt M. Pucheus CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Prescription - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Décision du... ...Pdt M. Pucheus CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; "AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PROPOSER UNE TRANSACTION AU PREVENU ET LA DECISION DU PROCUREUR DE LA...