Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Monzein CAFF dans la jurisprudence francophone - page 7

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droit de la défense - Débats - Versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure. Voir le... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 12E CHAMBRE DU 21 JANVIER 1980 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE IDENTIQUE PRONONCEE A LA MEME AUDIENCE POUR LE MEME DELIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES...

URBANISME - Permis de construire - Contestation sur la validité du permis - Saisine de la juridiction administrative - Sursis à statuer de la... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1, L. 480-4 ET L. 480-13 DU CODE DE L'URBANISME...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ...Pdt M. Monzein CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : L... JEAN-YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE H... MICHEL DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET DIT L'ACTION CIVILE IRREGULIEREMENT INTRODUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE...