Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Lescot CDFF dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance non Il... ...Pdt M. Lescot CDFF...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ..." ; Attendu que, selon les...

1 SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique oui La loi du 16 novembre 1940,... ...Pdt M. Lescot CDFF...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1954 que X..., actionnaire et administrateur de la Société anonyme "Cinéma Tirage L. Maurice" C.M.T. est devenu, suivant contrat du 27 octobre 1919 renouvelé le 1er avril 1939, directeur technique de celle-ci, et a été, dès la promulgation de la loi du 16 novembre 1940, nommé président directeur général de cette société ; qu'il...

1 NOM - Nom commercial - Usage - Etendue En présence d'un premier arrêt disposant que "la société propriétaire du fonds de commerce créé... ...Pdt M. Lescot CDFF...Sur le premier moyen : Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 novembre 1949, faisant défense à la société propriétaire du fonds de commerce d'alimentation jadis créé par Jean-Pierre X..., d'utiliser, dans ses enseignes et papiers commerciaux, ce nom patronymique autrement que sous la forme "Ancienne Maison X..." et ce à peine d'une astreinte de 5000 francs par infraction constatée, les consorts Y... ont...