Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Faivre CAFF dans la jurisprudence francophone - page 4

1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Tiers responsable - Recours de... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Remplacement du premier juré -... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; S UR LES POURVOIS DES AUTRES DEMANDEURS : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, ALINEA 2 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motivation - Motifs suffisants en l'absence de... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION DEFINITIVE D'UN SURSIS...

1 ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu - Accord du Ministre de l'Intérieur -... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; VU LEDIT ARTICLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Acte commis pendant ou à l'occasion du travail - Surveillant... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384-5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR D'UN SALARIE QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AVAIT MIS LE FEU VOLONTAIREMENT AU BATIMENT APPARTENANT A LA DEMANDERESSE ET QU'IL ETAIT CHARGE DE GARDER NE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice - Evaluation indépendante du montant... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PATRICK X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 26 JUILLET 1976 ET DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LES DEUX...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Vol - Intention... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'A PAS ETE PREALABLEMENT CONSTATEE ET CARACTERISEE PAR LA QUESTION N° 1 " ; ET SUR LE MEME MOYEN...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de la réparation forfaitaire et de... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA RECAPITULATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 7 841 FRANCS, UNE PREMIERE FOIS DANS LE POSTE ITT, ET UNE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Evaluation en fonction des prestations versées à... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEES PAR LES CAISSES DE SECURITE...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Mesure d'assistance éducative. Pour l'application de l'article 357 du Code... ...Pdt M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " AU MOTIF QU'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE...