Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Faivre CAFF dans la jurisprudence francophone - page 23

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Enseignement à distance - Décret du 22 décembre 1972 - Contrat d'enseignement - Expédition à l'élève -... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE LA COMPARAISON DE CE DERNIER TEXTE AVEC L'ARTICLE 9 DE LA...

1 TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Entreprise de publicité. Voir le sommaire suivant. 2... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972...

1 FAUX - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel. En matière de faux, la possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE PHILIPPE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 147 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de pièces du dossier - Conditions - Constatations au procès-verbal... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE PIECES; "ALORS QUE LA REGLE DE L'ORALITE DU DEBAT S'OPPOSE A CE QUE LE PRESIDENT PROCEDE A UNE LECTURE ET CE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Président - Assesseurs - Désignation par le président de chambre suppléant le Premier président -... ...PDT M. Faivre CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT ET DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UN IMMEUBLE HABITE, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 593 DU CODE DE...