Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande CFF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1982, 81-95114
CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traité ou convention particulier - Traité de Rome - Article 85 paragraphes 1 et 3 - Question préjudicielle -... ...Pdt M. Escande CFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - 2° LA SA LES MARCHES USINES AUCHAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FRANTZ, Y... HEINS ET LA SOCIETE GRUNDIG-FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE REFUS DE VENTE A, CONFORMEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SURSIS A STATUER SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1982, JURITEXT000007524425
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Opérations immobilières -... ...Pdt M. Escande CFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ DE L'ORNE D'Y... PIERRE - - 2°/ LORINE Z... EPOUSE E... - - 3°/ LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION VOLONTAIRE DE PASSATION D'ECRITURES, A CONDAMNE DE L'ORNE D'Y... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5.000 FRANCS D'AMENDE ET LORINE Z... EPOUSE E... A...
