Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Charliac dans la jurisprudence francophone - page 164

PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions. * COMMODAT - Objet - Immeuble - Incendie - Responsabilité de l'emprunteur... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERRETTE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE OU SE TROUVAIT UN CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE TRAVAIL POUR MAJEURS INADAPTES, A AUTORISE GRATUITEMENT UN AGRICULTEUR VOISIN, BOISBOURDIN, A ENTREPOSER DE LA PAILLE ET DES GRAINES DANS UNE USINE DESAFFECTEE, SITUEE SUR LE DOMAINE ET QU'IL N'UTILISAIT LUI-MEME QUE PARTIELLEMENT...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN ALGERIE DU 29 AVRIL 1970 CONDAMNANT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, ASSUREUR DE MARQUES, A VERSER LA SOMME DE 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A BELHOCINE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Nécessité. L'article 17... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PROST A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY GMP, QUI FABRIQUAIT DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE CONVENTION D'ENGRAISSEMENT DE PORCS A MARGE GARANTIE ; QUE SELON LE CONTRAT LA SOCIETE GMP SE PORTAIT CAUTION DE PROST ENVERS LA BANQUE QUI DEVAIT LUI CONSENTIR UN PRET POUR ACHETER DES PORCELETS ET S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR DES ALIMENTS A...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Pdt M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, PLANCHON A RECLAME A MORDACQ, EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS ; QUE MORDACQ A CONCLU A...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents - Refus -... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X... DANS UNE MAISON D'ENFANTS AINSI QU'UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT A LEUR EGARD ET A CELUI DE LEUR SOEUR GUILLEMETTE, ALORS MINEURE, DAME Y..., DIVORCEE X..., LEUR MERE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RAPPORTER CES...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'assureur de... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAUD, FONCTIONNAIRE EN MISSION, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, SOMMIER, EGALEMENT FONCTIONNAIRE EN MISSION, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, UNE POLICE ETENDANT LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Exception à la règle de la publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer au... ...Pdt M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA...

1 SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Avocat chargé de régler les droits de l'héritier. C'est dans l'exercice de son pouvoir... ...PDT M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1928 ET LE MARI EN 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS, ANTOINE ET JEANNE, EPOUSE X... ; QU'ANTOINE Y... AYANT DEMANDE EN 1971 LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, PUIS EN 1972 CELUI DE LA SUCCESSION DE SA MERE, DAME X... A SOUTENU QUE, ETANT RESTE PLUS DE TRENTE ANS SANS PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION DE SA MERE, IL ETAIT SANS DROIT SUR CETTE SUCCESSION...

1 MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Requête - Personne pouvant la former - Conjoint - Condition - Communauté de vie - Appréciation... ...PDT M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX R..., ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1954 ET QUE QUATRE ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR UNION ; QUE LA DAME R... A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971, LE JUGE DES...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Enfant "recueilli" - Définition. Les... ...PDT M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANNE R..., NEE LE 1ER NOVEMBRE 1967, A ETE CONFIEE EN 1968, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'EN 1974, CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA...