Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Bel dans la jurisprudence francophone - page 4

AVOCAT - Caisse Nationale des barreaux français - Retraite - Cotisations - Montant - Contestation - Compétence territoriale - Tribunal du... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Personne non appelée en première instance - Jugement après expertise - Partie intervenue en... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE; QUE LA CAISSE N'A PAS COMPARU; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'EN APPEL, LA CAISSE EST INTERVENUE; QU'UN PREMIER...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Information pénale - Plainte avec constitution de... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CABIAC ; QUE CELUI-CI ALLEGUANT QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE REDACTEUR DES TITRES DONT SE PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE ; ATTENDU QUE CABIAC...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Durée - Appréciation - Compétence. * DIVORCE... ...Pdt M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; MAIS ATTENDU QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M JEAN-PAUL A. A ASSIGNE MME C. SON EX-EPOUSE, POUR OBTENIR LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, ATTRIBUEE A LA MERE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX; QUE M HENRI A. ET SA FEMME, GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, SONT INTERVENUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Piéton - Circulation sur une autoroute - Heurt par un... ...Pdt M. Bel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1977, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE M Y... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE; QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE DE M X...; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE, FUT BLESSE...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Sentence rendue hors les termes du compromis - Arbitre - Désignation - Arbitre unique désigné... ...Pdt. M. Bel...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés Géostock et Géovexin reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre ces sociétés et les sociétés Entreprises de Travaux publics André Boria, Sainrapt et Brice et Skanska Cementgjuteriet ci-après Groupement B..S.S d'avoir décidé que la sentence n'avait pas été rendue hors...

RECUSATION - Demande - Majeur sous curatelle - Assistance du curateur - Nécessité. * MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Effets - Récusation -... ...Pdt M. Bel...VU LA LETTRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, L'ACTE DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL M PAUL X... A RECUSE M CHOULEUR, PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la... ...Pdt M. Bel...VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET DU SECOND, QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES FRANCAIS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais... ...Pdt M. Bel...ATTENDU QUE M X..., FONCTIONNAIRE AFFECTE A QUIMPER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ET AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE SON DOMICILE A PENMARCH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 30-1° , ET L 32 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION ET A CELLE DE SON EPOUSE, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENMARCH, ET SOUTIENT...