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1 PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - INDUSTRIE - TRAVAIL CONTINU - BRUITS ET FUMEES 1... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. CONSTANT AVOCAT GENERAL : M. AMOR AVOCATS : MM. COPPER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE D..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA CONTIGUE A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI CAUSAIENT LES BRUITS DES MACHINES ET LES EMISSION DE FUMEES PROVENANT DE LADITE EXPLOITATION...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TROUBLES DE VOISINAGE - DECISION LES CONSTATANT ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. CRESPIN AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK AVOCATS : MM. SAINT...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., propriétaires d'une villa et se plaignant de trouble de jouissance dus à l'exploitation par Carrière d'un étabissement voisin, à usage de bar-dancing-cinéma, avaient obtenu une décision définitive, retenant la responsabilité du commerçant, le condamnant à des dommages-intérêts...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - CAMION L'EXERCICE, MEME LEGITIME, DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. DUBOIS AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK AVOCAT : M. TALAMON...Sur le moyen unique : Attendu que Bourgoin, demandeur au pourvoi, reproche au au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à Eck, au motif que son camion frigorifique faisait un bruit gênant la nuit, le voisinage, alors qu'il n'aurait pas résulté des circonstances de la cause que ledit Bourgoin ait fait un usage abusif de...

PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. MARTIN AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT AVOCATS : MM. NICOLAY ET...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que, Nicolai reprochant à la société du cinéma "Le Grolée", dont l'établissement est voisin de l'appartement où il habite et exerce la profession d'avocat, l'émission par la cabine de projection des films, de bruits insupportables, sollicite en référé la désignation d'un expert...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Prime allouée en considération du... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE...