Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 7

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à un travail sur le domaine de l'ascendant -... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDMOND B... EST DECEDE EN 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER DEUX ENFANTS ADOPTIFS, ANDRE Y... ET DAME Z... ; QUE CES DERNIERS ONT L'UN ET L'AUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE Y... REMPLISSAIT LES MEILLEURES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Troubles de voisinage - Détérioration de la toiture d'un immeuble - Cause... ...PDT M. Voulet CDFF...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, Trimont, qui avait fait refaire à neuf la toiture en zinc de son immeuble, a constaté, peu de temps après, qu'elle était détériorée ; que l'expert désigné judiciairement a estimé qu'il s'agissait d'une corrosion ayant pour origine l'installation de chauffage central de l'immeuble voisin appartenant à la...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Exception - Donation en faveur de mariage. L'article 959 du Code civil, aux termes duquel "les... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, FAUSSIER A, LE 23 JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ; QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, FORMEE PAR FAUSSIER, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 959 DU CODE CIVIL ECARTE LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Garantie décennale - Malfaçons apparues après la... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ; QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Nullité du contrat - Exception de nullité non. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971, BLESSE LA DAME Y... ; QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1971, L'ASSUREUR, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE L'ASSUREE AVAIT FAUSSEMENT...

SUCCESSION - Héritier - Descendant objet d'une légitimation adoptive - Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus - Effets -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Inexécution des charges - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel, qui, saisie d'une... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIUS A... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1966, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT LA DEMOISELLE LO X... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, D'UNE MAISON DE MAITRE SISE DANS UNE PROPRIETE...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Honoraires - Pressions morales... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GARNAVAULT, AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE-MARNE, A LA PEINE DE HUIT MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET A LA PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LES HONORAIRES QUE CET AVOCAT S'ETAIT...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Pouvoir de gestion et d'administration du patrimoine du débiteur non. *... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE AMENEE A VERSER, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, A 316 CREANCIERS DE L'ETUDE DE DORON, ANCIEN NOTAIRE A BOURG-DE-PEAGE, UNE SOMME TOTALE DE 5.357.287,71 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Entrepreneur - Clause de garantie des dommages subis par... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIEDADE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IARD UNE POLICE "DECENNALE-ENTREPRENEUR" A ETE CHARGE PAR BONNIN DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QU'AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX CELUI-CI A MENACE DE S'EFFONDRER PARTIELLEMENT PAR SUITE DE MALFACONS DONT L'ENTREPRENEUR A ETE DECLARE...