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1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENTS ANTERIEURS FAITS A LA VICTIME - PAYEMENTS... ...PDT M. MONGIN CDFF...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - LOI DU 27 DECEMBRE 1973... ...PDT M. MONGIN CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA...