La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Chef de rang servant une seule fois une liqueur à... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SERVICES ELYSEES-MARBEUF A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M. X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE RANG LE 31 OCTOBRE 1975 ET LICENCIE LE 8...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Conditions - Payement des... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE EXCLUT L'ASSURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES ET QUE L'ASSURE AINSI EXCLU NE PEUT PRETENDRE A NOUVEAU AUX...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE QUI AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICE DU TIERS PAYANT QU'ELLE AVAIT ACCORDE A SES AFFILIES POUR LES FOURNITURES DES QUATRE COMMERCANTS D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DE FORBACH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DIT QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT LEUR EN MAINTENIR LE BENEFICE JUSQU'A DECISION DU JUGE DU FOND SUR LA LICEITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOMOTEC, ENTREPRISE DE MAINTENANCE TECHNIQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUES 5570-1 INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE PARTICULIERE CORRESPONDANT EXACTEMENT A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE RETENIR CE CLASSEMENT ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., AGENT D'EDF, EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 7 JANVIER 1976, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT ILS BENEFICIAIENT, N'AVAIT PAS ETE DETRUITE PAR LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Dérogation... ...Pdt M. Laroque...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1980 A LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT QU'UN CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTBELIARD N'ETAIT PAS ELIGIBLE COMME NE REMPLISSANT PAS LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Affectation temporaire sur un chantier... ...Pdt M. Laroque...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. GIOVANNI X..., EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE TUYAUTEUR, PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, ET AFFECTE A L'AGENCE DE DUNKERQUE-PETITE SYNTHE DE CETTE SOCIETE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 31 OCTOBRE 1980 DANS LADITE AGENCE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation. * SYNDICAT... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE DE BERGERON, DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Affiliation à la... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE PERSONNEL DE MAINTENANCE DE LA TOUR EMERAUDE, DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE EST PROPRIETAIRE AU MANS ET OU SE TROUVENT SES BUREAUX, NE DEVAIT PAS FIGURER "EN L'ETAT" SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE RELEVAIT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UNE DES CINQ GRANDES CENTRALES SYNDICALES RECONNUES...