La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale. *... ...Pdt M. Laroque...JOINT LES POURVOIS N° 81-60.711 ET 81-60.712 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-60.712, REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1978, DE M. PIERRE X... PAR L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES SABLIERES DES PYRENEES, ENTREPRISE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Présence du chef du personnel dans la salle de vote - Accord... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Pdt M. Laroque...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-11.178 ET 78-11.239 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 15 ET 20 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QUE LA CONSULTATION OU LA VISITE COMPORTE GENERALEMENT UN INTERROGATOIRE DU MALADE, UN EXAMEN CLINIQUE ET, S'IL Y A LIEU, UNE PRESCRIPTION THERAPEUTIQUE ; QUE LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par l'intermédiaire d'un tiers.... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. CAMILLE Y... ET MME YVONNE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, ALORS QUE LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES ETABLISSEMENTS ANDRETY ETAIT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Le tribunal d'instance qui a... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES INDUSTRIES DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat de travail - Changement du lieu de travail - Changement du siège social... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUGROS A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 28 SEPTEMBRE 1950 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUI, EN ARRET DE MALADIE DEPUIS LE 8 MAI 1974, AVAIT PRETENDU NE PAS POUVOIR REPRENDRE SON TRAVAIL, EN RAISON DU CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective du département des Alpes-Maritimes du 2 juillet 1969 -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CONCIERGES DES IMMEUBLES D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES DU 2 JUILLET 1969, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES RESIDENCES DU LOUP A ANTIBES EN PAIEMENT DE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Convention nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE, QUI LUI SERVAIT MENSUELLEMENT UNE SOMME FIXE, A RETENU SUR SON SALAIRE DU DERNIER MOIS DE L'ANNEE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES NON EFFECTUEES, SANS SE CONFORMER A...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives agricoles - Convention nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE, QUI LUI SERVAIT MENSUELLEMENT UNE SOMME FIXE, A RETENU SUR SON SALAIRE DU DERNIER MOIS DE L'ANNEE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES NON EFFECTUEES, SANS SE CONFORMER A...