Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt Mme Rozes dans la jurisprudence francophone - page 4

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., agissant ès-qualités de représentant légal et civilement responsable de son fils mineur Y... Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de M. Guillaume X..., demeurant...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Hammou X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kamel, né le 6 juin 1971, Lila, née le 4 juillet 1972, Habib, né le 6 novembre 1974 et Fatiha, née le 25 juillet 1976, et par Mme Drifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de...

MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait... ...P.Pdt. Mme Rozès...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la charge d'un enfant auteur d'un dommage, une faute ayant contribué à la réalisation de celui-ci, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a...