Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt M. Battestini dans la jurisprudence francophone - page 5

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le... ...P.Pdt M. Battestini...Sur les deux moyens réunis : Attendu que X..., négociant en grains, a prêté 350000 francs aux époux Y..., agriculteurs ; que, selon le contrat, cette somme correspondait à la valeur, lors de celui-ci, de 500 quintaux de blé, et les emprunteurs devaient se libérer en sept termes annuels, les six premiers représentant la valeur de 70 quintaux de blé et le septième celle de 80 quintaux, suivant le cours du blé au jour de l'échéance ou du payement...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...P.Pdt. M. Battestini...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...P.Pdt. M. Battestini...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en justice pour y défendre les...