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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Recours personnel Le requérant... ...Mr Straehli...COUR DE CASSATION 14 CRD 026 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 8 décembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais exposés par les membres... ...Mr Straehli...COUR DE CASSATION 12 CRD 045 Audience publique du 17 juin 2013 Prononcé au 30 septembre 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL PARTIEL...