Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. SAMSON-DYE dans la jurisprudence francophone - page 19

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme la Pdte. SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 10 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par un jugement nos 2103061, 2103062 du 15 juillet 2021, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102939 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions au titre de l'aide...