Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 21PA03963
095-02-03 ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2110970/8 du 14 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement. Procédure...
