Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINOT dans la jurisprudence francophone - page 3

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à réparer l'intégralité des préjudices subis par elle et ses proches ou, à défaut, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à la réparation des dommages restant, d'ordonner une expertise...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de police a retiré le certificat de résidence algérien valable du 10 août 2019 au 9 août 2029 qu'il lui avait délivré, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2012864/3-2 du 9 décembre 2020, le...

55-02-06 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Architectes. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1810434 du 22 juin 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. C... B..., enregistrée le 19 juin 2018. M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a refusé son inscription au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1912391/5-3 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

38-08-02 Logement. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre FNAIM du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier SNPI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. L'association...

01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417259 du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête dont l'avait saisi la société Mediwin Limited, enregistrée le 12 janvier 2018, tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cap Retraite a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1814550 du 13 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, la...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes.... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS DCI Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos 2010 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondant pour l'année 2012. Par un jugement n° 1709504 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendue de ses fonctions. Par un jugement n° 1907946 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2020 et le 3 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Delacharlerie, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...