La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot - page 99

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée COMEXROM, dont le siège social est situé 3 rue de Téhéran à Paris 75008, par Me Belot ; la société COMEXROM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913118 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006, présentée pour la SA SOGEPROM, dont le siège social est situé 41 avenue Gambetta à Paris La Défense Cedex 92928, par Me Tournès ; la SA SOGEPROM, venant aux droits et obligations de la SA COPRIM, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012333 du Tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté les demandes de la SA COPRIM tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont ces cotisations ont...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Y X, demeurant ..., par Me Garlatti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0008335 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la SAS TETRAPAK SERVICES, dont le siège est 95 rue Carnot à Levallois-Perret 92592, par Me Eyssautier ; la SAS TETRAPAK SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002061/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SCS Tétrapak Développement a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour Mlle Claudia X, demeurant ..., par Me Michallon ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007733 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes et des pénalités et frais de poursuites ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...Mme TRICOT...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 24 août 2007, 21 janvier 2008 et 16 avril 2008, présentés pour M. Jamel Ben Mohamed X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ... 94450, par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 9 décembre 2005 par le préfet du Val-de-Marne, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cet arrêt...

19-01-01-0219-01-0419-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS... ...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Atlan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902506/2 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, ou subsidiairement en réduction, de l'obligation de payer, notifiée par avis à tiers détenteur du 20 juillet 1998 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; 3° de...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Buono ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107806/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; 3° de condamner l'administration aux dépens ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Y X, ..., par Me Dumeige Istin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107893/2 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement de payer émis le 11 janvier 2001 par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, de payer la somme de 1 865 344 F correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 mises en recouvrement le 31...

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715993/3 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif...