Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sylvie Hubac dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702774 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Hirson à lui verser la somme de 9 721,81 euros en réparation du préjudice que cet établissement lui a causé en recouvrant la somme correspondant au remboursement de l'avantage financier qu'il lui avait indûment accordé ; 2° réglant l'affaire au...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE, dont le siège est Cité de Claivivre à Salagnac 24160 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, statuant sur la demande de Mme Florence A, a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis à la révocation de l'intéressée...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, 1°, sous le n° 317741, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une indemnité de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure qu'elle avait engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui...