Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sichler dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouabdellah X, demeurant ..., par Me Etienne Y..., avocat ; M. Bouabdellah X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2710 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion et à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2001 par lequel ce dernier a fixé son pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 juin 2002, présentée pour M. Joël Y demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Christine F demeurant ..., Mmes Isabelle G et Philippa C et la SNC de la Chaussée demeurant 61, rue de la Chaussée à Chauny 02300, M. Luc H demeurant ... et Mme Annick E demeurant ..., par Me Véronique Michel, avocat ; M. Joël Y, Mme Catherine Z, Mme Christine F, Mmes Isabelle G et Philippa C et la SNC de la Chaussée, M. Luc H et Mme Annick E demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 02-422, 02-425, 02-427, 02-428, 02-429...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a donné acte de son désistement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'ordonnance attaquée fait mention d'un numéro de requête et d'une date d'enregistrement de ladite requête inexacts...

...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH dont le siège est ..., par Me A..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour...

...Mme Sichler...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2000, présenté pour l'E.A.R.L. Paté, représentée par son gérant, par Me Béatrice A..., avocate ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune d'Ambrumesnil à lui verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; elle soutient que la requête est tardive et donc irrecevable en raison de ce que le maire n'a été habilité par le conseil municipal qu'à la date du 7 avril 2000, date à laquelle la...

...Mme Sichler...Vu 1° sous le n° 01DA00066, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Proville 59267, par Me Nathalie Greugny ; la commune de Proville demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la R.N. 43 au sud de Cambrai et emportant mise en comptabilité des plans d'occupation des...

...Mme Sichler...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présenté par la mission interministérielle aux rapatriés ; elle demande à la Cour : 1? d?annuler le jugement n? 98-3717 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 septembre 1998 du ministre de l?emploi et de la solidarité refusant à M. Paul X... le bénéfice de l?aide prévue par l?article 1er de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2? de rejeter la demande présentée par M. Paul X... devant le...

...Mme Sichler...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au...

...Mme Sichler...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au...

...Mme Sichler...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la ventilation de la deuxième tranche du groupe Henri Dunant au...