Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 151

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine CAVYVS a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner, in solidum, les sociétés Apia, Cetradiv, Somma, Eqiom Bétons, TPS, Zanier et Compagnie régionale de chauffage plomberie RSCP à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts au taux...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. -... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés y afférents, de 508,50 euros au titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de condamner cette...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905702, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire du 25 février 2019 d'un montant de 24 815,37 euros émis à son encontre par la commune de Bagneux, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Versailles, M. B... a demandé l'annulation de la décision du préfet de police du 13 mai 2023 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par un...