Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Rollet-Perraud dans la jurisprudence francophone - page 5

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA La Folie Brouchy et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du conseil municipal de Brouchy Somme en date du 5 décembre 2013 qui a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un ensemble de trois parcelles cadastrées section AA n° 83, 85 et ZL n° 35 et a autorisé le maire de Brouchy à contracter un emprunt de 47 000 euros...

335 Étrangers. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804747 du 5 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, M. C... F..., représenté par Me B... A..., demande à la cour : 1...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1502997 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. L... H..., Mme D... di Scipio reprenant l'instance en sa qualité d'ayant droit de M. E... di Scipio, Mme J... F..., M. et Mme B... C..., Mme G... K... et Mme M... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Aquilin-de-Pacy a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1603643 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

335 Étrangers. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803913 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2019, et des mémoires enregistrés les 2...

335 Étrangers. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1903990 du 18 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 29 avril 2019, a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, mis à la charge de...

335 Étrangers. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 1906688 du 20 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2019, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1905132 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, et des...