Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 56

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-29.502 et n° 16-10.825, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2014, pourvoi n° 11-13.316, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises que détenait la société Harry...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2016, que les sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan, Sport distribution Rouffiac les sociétés Sport, exploitent des points de vente d'articles de sport dans la région de Toulouse et sont filiales de la société holding Sesport ; que les...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Dispositions régissant la vérification de comptabilité -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 28 janvier 2016, que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la fourniture d'électricité - Ouvrage public - Construction d'une centrale... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015, que, pour les besoins de la construction d'un "réacteur pressurisé européen" EPR à Flamanville, la société Electricité de France la société EDF a attribué le lot "charpentes métalliques et bardages" à la société SMSL, qui s'est fournie en vitrages auprès...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Détermination - Société-mère - Procédure de... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2016, que s'étant saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique, l'Autorité de la concurrence l'Autorité a, par une décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la...