Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1510/02-3263/02-3264 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société MTE R. Le Bras est propriétaire ainsi que le montant en résultant des cotisations de taxe...

...Mme PERROT...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Freyssinet Challenger à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-02127 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Coex ; 2...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SA SAUR, sise 1 avenue Eugène Freyssinet Challenger à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4105 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, sise 1 avenue Eugène Freyssinet Challenger à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1052 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune...

...Mme PERROT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentés pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1526 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne...

...Mme PERROT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 août 2003, présentés pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-729 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne ; 2° de lui accorder la...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2004, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1708 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 dans les rôles de la commune d'Olonne-sur-Mer ; 2° de lui accorder la réduction qu'elle...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SA SAUR, sise 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4043 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3698 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune du Poiroux Vendée ; 2° de la décharger de ladite...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3813 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de...