Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 483

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Sauvegarde du débiteur principal - Inscription d'une hypothèque judiciaire... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Alain et Walter X... les cautions se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société X... , dont ils étaient les dirigeants, à l'égard de la société Lyonnaise de banque la banque ; que la société X... ayant fait l'objet, le 26 mai 2011, d'une procédure de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de son activité professionnelle, M. X... le crédit-preneur a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur cinq contrats de crédit-bail ; que des loyers n'ayant pas été réglés, le crédit-bailleur, après avoir mis en demeure le crédit-preneur et lui avoir notifié la résiliation de ces contrats, l'a assigné en paiement des loyers impayés...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas Lease Group que sur le pourvoi incident relevé par la société Toucopy-Sodeb ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir souscrit, le 27 novembre 2006, avec la société GE Capital équipement finance un contrat de crédit-bail destiné à financer notamment un copieur commandé à la société Toucopy-Sodeb, M. X..., commerçant, a commandé, le 25 octobre 2007, à cette dernière une carte fax à installer sur ce copieur et a souscrit, le 31 janvier 2008...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP A..., son mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., son mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., son mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Technico chimie auto et de la société PJA, ès qualités, contre une...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Université Malar et à la SCI Université Malar du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sophie Ducamp-Monod, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman et la société Jacques Lavigne et François Roux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2013, que la société Immo finance la débitrice a consenti au profit de la société Omnium commercial engineering assistance négoce service océans la société Océans une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui a...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que le 15 mars 2008, la société GCEBAIL, aux droits de laquelle vient la société Natixis le crédit-bailleur, a consenti à la société en participation Pomena, représentée par ses deux associés gérants, M. X... et Mme Y... les crédits-preneurs, un contrat de crédit-bail portant sur un catamaran ; que le premier loyer a été versé au moyen d'un emprunt ; que dès les premiers mois, les crédits-preneurs ont rencontré des difficultés dans le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Procès-verbal - Nullité - Sursis à exécution - Effets -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2013, qu'un jugement ayant condamné M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoire V2Pharm, à payer à la SCI des Mousquetaires le créancier une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire ; qu'un juge de...