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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 5 646 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-11754

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Garage de Bretagne, société anonyme, dont le siège est Adresse...

France | 16/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-13542

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° G 20-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association La Manif pour tous, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 16/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-18615

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 20-18.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société 74 Diffusion auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 3°/ la sociét...

France | 16/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 21-10451

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 133 FS-D Pourvoi n° U 21-10.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Automobiles J R, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-10.451 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

France | 16/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 17-19441

UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 FS-B Pourvoi n° G 17-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme L P, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. E M, domicili...

France | 09/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 20-16471

BANQUE ... ...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° S 20-16.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. P O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-16.471 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la sociét...

France | 09/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2022, 20-16985

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° A 20-16.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Medissimo, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 02/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2022, 20-20199

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° U 20-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Interfimo, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

France | 02/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 19-24464

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-D Pourvoi n° J 19-24.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ la société Stihl Holding AG et Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, ont formé le...

France | 26/01/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-14000

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 71 FS-B Pourvoi n° F 20-14.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société ADLP Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 26/01/2022 | Chambre commerciale
 
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