Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2002, présentée par Mme Houria X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2002, présentée par Mlle Suzanne X, élisant domicile chez Maître Sabatier 1, Quai de Serbie à Lyon 69006 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2002 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2002, présentée par Mme Yamna X épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme Moreau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 20 novembre 2002, présentés par M. Meziane Y..., demeurant chez Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2002, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

41-01-05-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant ..., pour M. Baptiste X..., demeurant ..., pour Mlle Marie X..., demeurant ..., pour M. Gabriel X..., demeurant ..., pour Mme Tourvanda X..., épouse Y..., demeurant ..., pour la "S.C.I. du ..." et pour la "S.C.I du ..." dont les sièges sont au ... et représentées...

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident motivé par... ...Mme Moreau...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, à la demande des consorts Y..., réformé le jugement du 17 novembre 1994 du tribunal administratif de Pau qui avait déclaré l'Etat...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Insolvabilité... ...Mme Moreau...Vu, 1° sous le n° 181886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1996 et 22 août 1996, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Angers 49100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1996 par lequel la Cour des comptes, statutant définitivement, a confirmé le jugement du 9 mai 1995 par lequel la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l'a...

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 8 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kléber X..., demeurant aux Ferrages à Lorgues 83510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 14014 du 4 juillet 1996 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte...

68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Leguevin, le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...