Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MEAR dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEAR...Vu, I°, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 mars 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de sa remise aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1500705 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 février 2016 sous le numéro 16LY00731, M. C... D..., représenté par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1507561 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, M. B... C..., représenté par Me A...D..., demande à la cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... I... a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du 24 octobre 2016 par laquelle cette même autorité a décidé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1607761 du 27 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que la décision du 2 novembre 2016 par laquelle cette même autorité a décidé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1607968 du 7 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours à l'expiration duquel elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n°1406620, en date du 5 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder une réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et d'ordonner la restitution des impositions en litige, assorties du versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1203237 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder une réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et d'ordonner la restitution des impositions en litige, assorties du versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1203236 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BABA a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009 et des pénalités dont celles-ci ont été assorties ; 2° la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., veuve B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de l'Yonne du 24 mars 2015, l'assignant à résidence chez M. A... B...I..., 18 rue Sylvain Dupechez à Sens 89100 jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement du territoire français et pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1500908 du 31 mars 2015, le magistrat désigné par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 28 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402839 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2015, Mme D...épouseA...