Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 45

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par l'association tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901986 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2302841 du 20 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, et des pièces, enregistrées le 5 décembre...

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SNC Cap Nord 5, représentée par Me...

...Mme Martine Ract Madoux...COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre de l ' économie, des finances et de l ' emploi, puis ministre de l ' économie, de l ' industrie et de l ' emploi, dépositaire de l'autorité publique :- d'une part, en septembre et octobre 2007, décidé de soumettre à l'arbitrage les contentieux...