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France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 13 décembre 2006, JURITEXT000006952276

...Mme Laurent, présidente...Septième ChambreARRÊT NoR.G : 03/07284CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE ST NAZAIRELA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNAMTS C/SOCIETE NATIONALE D EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTESSOCIETE PHILIP D... HOLLAND BVSociété PHILIP MORRIS A... PHILIP D... FRANCESociété BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO THE NETHERLANDS BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BVSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCESociété JT INTERNATIONAL GERMANY GMBHS.A. JT INTERNATIONAL FRANCEConfirme la décision déférée dans...

France | 13/12/2006 | Ct0032

France | France, Cour d'appel de Rennes, Ct0032, 06 décembre 2006, JURITEXT000006952277

...Mme Laurent, présidente...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/04323 Melle Joùlle X... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE Y... MAIF MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN C/ M. Yann LE Z... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE A... DITE GROUPAMA DE A... CRAMA CPAM DE L'ESSONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame...

France | 06/12/2006 | Ct0032
 
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