La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1993, présentée par M. Moustapha X... A NJOYA, demeurant ... ; M. X... A NJOYA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Latournerie...Vu 1°, sous le n° 153 621, l'ordonnance en date du 18 novembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Ozdal X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 novembre 1993, présentée par M. X... ; M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boozi X... demeurant chez Mlle Gisèle Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1992 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... ...Mme Latournerie...Vu 1°, sous le n° 154014, la requête enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zéphirin X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Exercice de l'autorité... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1994 et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hichem X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Absence de question... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrima Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1994, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décid...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Muba X...

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16...

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hicham X...

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benhiba X... ; 2...