Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 12

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE GARS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel ledit préfet a refusé son admission au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 3 avril 2018 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1804134 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du 3 avril 2018...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 13 septembre 2017 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Etat le versement, en réparation des préjudices subis du fait des différentes fautes qu'auraient commises l'administration dans la gestion de sa carrière entre septembre 2003 et septembre 2013, la somme de 926 702, 19 euros, " complétée par l'administration du calcul des points de RAFP, de...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... N... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Transdev Ile-de-France à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1406403 du 9 juin 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août 2016, 15 juin et 14 juillet 2017, 14 mars 2019 et 9 mai 2019, M...

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif Versailles d'annuler les décisions du président du conseil départemental des Yvelines des 29 avril 2013 et 8 juillet 2013 lui refusant le renouvellement de son agrément d'accueillant familial et de condamner le Conseil départemental à lui verser la somme de 30000 euros en réparation du préjudice moral subi, d'une part, et la somme de 81 445 euros en...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 8 juin 2015 en vertu d'une décision du 12 mars 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII l'a assujettie à la contribution spéciale, à hauteur de 17 550 euros, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1709043 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1804581 du 3 juillet 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de...