Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JULLIARD dans la jurisprudence francophone - page 21

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation secret-défense et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer l'habilitation secret-défense ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans un emploi assorti d'une rémunération équivalente à celle antérieurement perçue...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1534 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703402/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1552 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703454/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1553 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703456/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1554 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703457/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1555 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703458/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1556 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n°1703459/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. 65-03 Transports.... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pegasus Hava Tasimaciligi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/15-1533 du 24 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1703838/3-2 du 19 juin 2019, le Tribunal...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...Mme JULLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé les mesures prescrites par l'arrêté du 13 septembre 2019 lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, à défaut de sauf-conduit préalable, pour une durée de trois mois, obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Puteaux pour une durée de trois mois et interdiction...