Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le juge des...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour société SELAFA BIOPAJ , dont le siège est au 25 avenue Georges Clémenceau à Valenciennes 59300, M. Philippe C, demeurant au ..., M. Pascal D, demeurant au ..., Mme Annick A, demeurant au ..., M. Jérôme B, demeurant au ..., Mme Sabine E, demeurant au ...; la SOCIETE SELAFA BIOPAJ et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° AD 3148 du 6 octobre 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT, dont le siège est 5, boulevard du Nord à Jegun 32360, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 juillet 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté les candidatures qu'elle avaient présentées en vue d'exploiter le service radiophonique dénommé LOT FM dans les zones de Cahors, Figeac, Gourdon et Puy-l'Évêque, et le service...

...Mme Hubac...Vu la protestation, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José B, demeurant ... et M. Marc-André A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2010 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai, 19 août et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST SEMISE, dont le siège est 12 allée du Petit Tonneau à Vitry-sur-Seine 94400 ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte de loyers et charges et à 590 euros pour troubles de...

...Mme Hubac...Vu l'ordonnance du 6 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Danièle B, demeurant ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Régis B, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour les consorts B ; ils...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A épouse B, demeurant ..., Mlle Isabelle B, demeurant ... et M. Laurent B, demeurant à ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du préfet du Cher...

...Mme Hubac...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI dont le siège est Via Corte d'Appello 11 CAP 10122 à Turin Italie ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 novembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2009 au secrétariat du...

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la décision du 12 octobre 1999 du...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation statutaire régulière, qui serait née de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission de son dossier au ministre de la santé et des sports et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, décidée par l'article 3 de la décision du...